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Fermer son entreprise en été

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Fermer son entreprise en été

I Introduction :

Certaines entreprises font le choix de fermer en été et d’imposer à tous leurs salariés de prendre leurs congés payés pendant la période de fermeture. Cela suppose toutefois de suivre certaines formalités qui ont évolué cette année suite à la loi travail. Il faudra également gérer le cas des salariés n’ayant pas acquis assez de congés payés.

II Les nouvelles formalités suite à la loi travail

Pour pouvoir imposer une fermeture à vos salariés, l’employeur doit accomplir certaines formalités au préalable.

La loi travail a profondément modifié les formalités à suivre en cas de fermeture de votre entreprise.

Jusqu’à présent, pour décider d’une fermeture de l’entreprise, l’employeur devait consulter le comité d’entreprise ainsi que les délégués du personnel.

De plus, si la période de fermeture entrainait un fractionnement du congé principal de 24 jours ouvrables, l’employeur devait même recueillir l’avis conforme des délégués du personnel c’est-à-dire leur accord exprès ou, en l’absence de DP, obtenir l’accord des salariés.

La loi travail simplifie les choses puisqu’elle prévoit que l’accord du salarié n’est pas nécessaire, même en cas de fractionnement du congé principal, lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement. La consultation des DP a également été supprimée.

Un accord d’entreprise ou, à défaut de branche peut toutefois fixer les règles du fractionnement du congé au-delà de 12 jours.

ATTENTION : Si l’employeur décide d’une fermeture de l’entreprise, il doit toutefois informer les salariés suffisamment à l’avance.

III Le cas des salariés n’ayant pas acquis assez de congés payés

Dès lors que les formalités décrites ci-dessus sont respectées, l’employeur peut imposer la fermeture à un salarié même s’il n’a pas acquis assez de congés payés pour faire face à la fermeture.

Les congés payés peuvent être pris dès l’embauche.

Ces jours ne seront pas indemnisés sauf si la fermeture excède le nombre de jours de congés légaux.

Si certains des salariés n’ont pas assez de congés, l’employeur peut leur proposer des jours de congés payés par anticipation. Il ne peut toutefois pas le leur imposer.

Si un salarié ne souhaite pas prendre de congés payés par anticipation, il sera contraint de poser un congé sans solde.

Il est intéressant de l’informer qu’il peut éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi. Cette aide est ouverte au salarié qui, avant de reprendre un nouvel emploi, pouvait prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ou à l’allocation de solidarité spécifique) pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement.

Pour en bénéficier, le salarié doit faire une demande d’aide auprès de l’agence Pôle emploi dont il dépendait. Le montant de l’aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l’entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l’emploi en cours.

Vous avez une question en droit du travail ?

Sandrine KUYO & Marie-Laure MAUQUIT pourront vous apporter une réponse adaptée à votre problématique.